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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS FORMATIONS
DE DIETRICH THERMIQUE, SAS au capital social de 22 487 610 euros, enregistré sous le numéro 347 555 559 RCS Strasbourg, dont le siège social est situé 57, rue de la Gare - BP 30 - 67580 Mertzwiller dispose de sept centres de formation, appelés CF. Ces centres de formation, enregistrés sous le numéro de déclaration d'activité 42-67-00219-67, dispensent des stages de formations à tout professionnel personne physique ou morale dans le domaine du génie climatique et sur les produits des marques De Dietrich.

Article 1 Objet
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres de formation relatives à des demandes passées auprès des CF par tout client professionnel (ci-après désigné « le Client »). Le fait d'envoyer à un CF un bulletin d'inscription dûment complété et signé vaut commande. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de De Dietrich Thermique, prévaloir sur les présentes conditions générales et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que De Dietrich Thermique ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. De Dietrich Thermique se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
Le Client se porte fort du respect des présentes conditions par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Article 2 Stages de formation
Les CF proposent des formations à l'unité.
2.1 Inscription
Le Client inscrit son/ses salariés (ci-après désigné « le Participant ») aux stages de formation du catalogue en adressant, au moins trois semaines avant le début de la formation, un bulletin d'inscription (un par stage, même lieu, même date) dûment complété et signé, accompagné de son règlement par courrier au centre de formation concerné. Le client a également la possibilité de se pré inscrire sur notre site www.formation.dedietrich-thermique.fr
2.2 Convocation
Une convocation nominative est adressée au Participant avant le début de la formation. Celle-ci tient lieu de confirmation définitive de la formation.
2.3 Attestation de présence
A l'issue de la formation, une attestation de présence sera adressée à chaque participant

Article 3 Prix - Facturation (conditions de règlement)
En contrepartie de la formation, le Client s'engage à acquitter le montant TTC des frais de formation comprenant les frais d'animation du formateur, les documents pédagogiques et le(s) déjeuner(s) pris avec le formateur. Le transport, l'hébergement et le(s) dîner(s) sont à la charge du Client.
Le règlement s'effectue au choix soit par chèque à l'ordre de De Dietrich Thermique, soit par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (ci-après désigné OPCA) sur présentation des justificatifs. Le règlement ne sera encaissé ou débité qu'à l'issue de la formation. Toute inscription à un stage devient définitive à réception du bulletin d'inscription dûment complété et signé, et du règlement. Les prix indiqués au catalogue sont hors taxe (TVA à 20%) et correspondent au tarif en vigueur de la formation choisie au moment de l'inscription. Après la formation, De Dietrich Thermique adresse au Client une facture ou, si celui-ci en a fait la demande, à l'OPCA désigné. En cas de prise en charge des frais par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), un accord écrit est obligatoire et doit parvenir au CF concerné par courrier trois semaines avant le début de la formation. A défaut, la facture sera adressée directement au Client.

Article 4 Report - Annulation
4.1 Du fait du client :
Pour les demandes d’annulation confirmées par écrit (courrier – télécopie – mail) reçues moins de 7 jours avant le début du stage, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début du stage, De Dietrich Thermique se réserve le droit de conserver le montant des frais de stage qui ne pourront, dans ce cas, être imputés par l’entreprise au titre des actions de formation professionnelle continue.
4.2 Du fait de De Dietrich Thermique :
En cas d’inscriptions insuffisantes à un stage, De Dietrich Thermique se réserve le droit de l’ajourner ou de l’annuler. Dans ce cas, les participants seront informés dans les meilleurs délais. Si la session ne peut avoir lieu, les frais de participation seront remboursés intégralement. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’une annulation du fait de De Dietrich Thermique.

Article 5 Assurance – Responsabilité – Règlement intérieur
Les Participants inscrits souscrivent une assurance responsabilité civile avant le début du stage, et s'engagent à fournir une attestation d'assurance responsabilité civile au CF, à sa demande.
La responsabilité de De Dietrich Thermique est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement et/ou de faute du ou des participants. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de De Dietrich Thermique est plafonnée au
montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En outre, De Dietrich Thermique ne pourra être tenu responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force
majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Les participants s’engagent à respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline présentées dans le règlement intérieur affiché dans chaque centre de formation De Dietrich Thermique.

Article 6 Propriété Intellectuelle
De Dietrich Thermique est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des stages de formations proposés à ses Clients. A cet effet, l'ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,...) utilisés par les CF pour assurer les formations, demeurent
la propriété exclusive de De Dietrich Thermique. A ce titre, ils ne peuvent être ni reproduits ni diffusés sans accord exprès de De Dietrich Thermique. Le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession et/ou de communication des contenus non autorisée.

Article 7 Confidentialité
Le Client s'engage à garder confidentiel les informations et documents de quelle que nature qu'ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles il pourrait avoir accès au cours de l'exécution de la prestation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à la prestation, notamment ceux figurant dans
la proposition commerciale et financière transmise par De Dietrich Thermique au Client.

Article 8 Loi « Informatique et Libertés »
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et le décret 2005-09 du 20 octobre 2005, chaque Participant dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Pour ce faire, il peut adresser à De Dietrich Thermique un courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.

Article 9 Droit applicable et litiges
L’interprétation et l’exécution des CGV sont exclusivement régies par le droit français. Toute contestation qui n’aura pu être réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de notre siège social.